Motifs ...

32- Toutefois, il lui appartient, conformément à la jurisprudence du 11 janvier 2000 n° 9716530 de la première chambre civile de la Cour de cassation, de justifier des charges fixes permettant le calcul de sa facturation.

33- Alors que la demande d’en justifier lui était formulée dès le tout premier courrier du 7 septembre 2019, la SAUR n’a jamais justifié de quoi était constituée la part fixe qu’elle facturait au titre de chacun des 190 logements.
Elle ne le fait toujours pas, de telle sorte que la cour ne peut considérer qu’elle fonde utilement sa réclamation et la cour ne pourra que rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 13 0975,61 € au titre du solde de facturation restant dû au 3 juin 2024.

Jugement ...

Condamne la SAS SAUR aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la SAS SAUR à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence Nouvelle Vague la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Nb: la SAUR mécontente, tente un recours auprès de la cour de cassation.
Alors même que la Cour d'Appel fonde sa décision (voir Motif 32) sur un arrêt de la cour de cassation datant du 11 janvier 2000. Elle espère donc que la Cour de Cassation renie sa décison précédente ...