Jugement et Motifs ...

Vu les articles 1103 et 1134 ancien, 1193, 1211 du code civil et L 224-12-4-1 du code general des collectivites territoriales, •

Declare nulles et infondées les factures :
• N°612190928521 du 17 juillet 2019,
• N°612190954056 du 7 janvier 2020,
• N°612200984598 du 10 septembre 2020,
• N°612200994646 du 2 decembre 2020,
• N°612211034538 du 12juillet2021,
• N°612211048419 du 29 novembre 2021,

Dit que la S.A.S. SAUR devra etablir des factures rectificatives sur la base d'un abonnement semestriel de 52,78€, •
Deboute la S.A.S. SAUR de toutes ses demandes reconventionnelles,
La condamne aux dépens et à payer au syndicat des coproprietaires RESIDENCE NOUVELLE VAGUE une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000€) au titre de l'article 700 du code de procedure civile,
Dit n'y avoir lieu à la suspension d'office de l'éxécution provisoire.

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Ce jugement a donné lieu à une procédure d'appel également perdue par la SAUR